Des peines d’inéligibilité automatiques ? ⚖️
Dans l’affaire des collaborateurs parlementaires du RN, le parquet a eu la main lourde. Notamment vis-à-vis de Marine le Pen, contre laquelle ont été requis 5 ans de prison, dont 3 avec sursis, assortis d’une peine d’inéligibilité de cinq années, avec exécution provisoire. Ce qui signifie, si ces réquisitions devaient être suivies, une impossibilité pour la responsable du RN de se présenter à l’élection de 2027. Ce qu’a vivement dénoncé le maire de Nice Christian Estrosi. Il a estimé sur X : "Il est temps que le Parlement se saisisse sérieusement de l’automaticité des peines d’inéligibilité. C’est un principe dangereux, qui ampute le débat démocratique." Les peines complémentaires d’inéligibilité, dans le cas de certains crimes et délits, sont bien obligatoires depuis une loi de 2016. Mais cela ne veut pas dire automatiques. Car en vertu du principe de l’individualisation des peines, les magistrats peuvent, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, selon les circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Facebook : http://www.facebook.com/artetv Twitter : http://www.twitter.com/artefr Instagram : https://www.instagram.com/artefr Tiktok : https://www.tiktok.com/@artefr Twitch : https://www.twitch.tv/artefr Snapchat (FAQ) : https://story.snapchat.com/p/da34de3d-c1bc-45bc-abcb-66aa1a4becdf/1855045968582656
Dans l’affaire des collaborateurs parlementaires du RN, le parquet a eu la main lourde. Notamment vis-à-vis de Marine le Pen, contre laquelle ont été requis 5 ans de prison, dont 3 avec sursis, assortis d’une peine d’inéligibilité de cinq années, avec exécution provisoire. Ce qui signifie, si ces réquisitions devaient être suivies, une impossibilité pour la responsable du RN de se… › https://feedbot.net/watch/U3C6xBGuqp0 via @feedbot